Mentions légales et CGV

Société GALAXY GLASS
SASU au capital de 200,00 €
Siège social : 1175 Route d’Avignon, 13100 Aix-en-Provence
SIREN : 929 943 892 – RCS Aix-en-Provence
N° TVA intracommunautaire : FR41929943892
E-mail : Galaxy.glass@outlook.com
Site web : www.galaxyglass-parebrise.fr

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services proposées par GALAXY GLASS, spécialisée dans le remplacement, la réparation et l’entretien de vitrages automobiles (pare-brise, vitres latérales, lunettes arrière, custodes, etc.).

Les CGV s’appliquent à tout client, particulier ou professionnel, passant commande auprès de GALAXY GLASS, que ce soit sur place, par téléphone, par e-mail ou via le site internet www.galaxyglass-parebrise.fr.

Toute commande ou signature d’ordre de réparation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS

GALAXY GLASS propose les prestations suivantes :

• Remplacement de pare-brise (vitrage seul ou avec système ADAS/caméra intégrée)

• Réparation d’impacts sur pare-brise (sous conditions techniques)

• Remplacement de vitres latérales (portes avant/arrière)

• Remplacement de lunette arrière

• Remplacement de custodes

• Recalibrage de caméras et capteurs ADAS si nécessaire

• Service de déplacement à domicile ou sur lieu de travail (selon disponibilité géographique)

• Gestion des démarches administratives auprès des assurances (sous réserve de l’éligibilité du Client)

GALAXY GLASS s’engage à utiliser des vitrages conformes aux normes européennes en vigueur (Règlement ECE R43) et des colles conformes aux spécifications constructeurs.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET DEVIS

3.1 Établissement du devis

Tout devis est gratuit et établi sur demande du Client. Il précise la nature de la prestation, le type de vitrage, le tarif détaillé (pièces, main-d’œuvre, déplacement éventuel, TVA) et la durée de validité du devis (30 jours sauf mention contraire). Le devis devient un contrat dès lors qu’il est signé et accepté par le Client.

3.2 Confirmation de commande

La commande est ferme et définitive dès la signature du devis ou de l’ordre de réparation par le Client, ou dès le versement d’un acompte si demandé. En cas de prise de rendez-vous par téléphone, e-mail ou via le site internet, GALAXY GLASS confirmera les modalités d’intervention (date, heure, lieu).

ARTICLE 4 – OFFRE COMMERCIALE “PARE-BRISE À PARTIR DE 400€” – CONDITIONS D’APPLICATION

GALAXY GLASS propose une offre promotionnelle de remplacement de pare-brise à partir de 400€ TTC (pose et main-d’œuvre incluses).

4.1 Conditions d’éligibilité

Cette offre est soumise aux conditions suivantes :

a) Type de véhicule et compatibilité du vitrage

L’offre s’applique uniquement aux véhicules dont le pare-brise est compatible avec un vitrage standard de notre catalogue. Sont notamment exclus ou susceptibles d’entraîner un supplément tarifaire :

• Les pare-brise avec caméra intégrée, capteurs ADAS, affichage tête haute (Head-Up Display), antenne chauffante intégrée ou toute autre technologie embarquée nécessitant un recalibrage ou un vitrage spécifique

• Les véhicules de catégories spéciales (utilitaires lourds, véhicules de collection, véhicules blindés, 4×4 haut de gamme, etc.)

• Les pare-brise de dimensions non standards ou nécessitant une commande spéciale

b) Couverture d’assurance bris de glace

L’offre à 400€ est accessible :

• Aux clients bénéficiant d’une garantie bris de glace dans leur contrat d’assurance automobile (formule intermédiaire ou tous risques), avec prise en charge partielle ou totale par l’assureur

• Aux clients sans couverture bris de glace pour les vitrages standards compatibles avec l’offre

En cas de prise en charge par l’assurance, le montant final dépendra des conditions du contrat du Client (franchise éventuelle, plafond de remboursement). GALAXY GLASS peut accompagner le Client dans ses démarches auprès de son assureur.

c) Reprise et recyclage de l’ancien vitrage

L’offre à 400€ inclut la reprise et le recyclage écologique de l’ancien pare-brise, conformément à la réglementation en vigueur sur les déchets automobiles (Directive VHU – Véhicules Hors d’Usage).

En l’absence de possibilité de reprise du vitrage usagé (pare-brise déjà retiré par un tiers, vitrage perdu ou détruit, etc.), un supplément de 30€ TTC pourra être appliqué pour frais de gestion et de mise en conformité environnementale.

4.2 Tarification définitive

Le tarif définitif sera communiqué au Client après vérification des caractéristiques exactes du véhicule (marque, modèle, année, équipements) et validation de l’éligibilité à l’offre. En cas de non-éligibilité, un devis personnalisé sera établi.

ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils comprennent le coût du vitrage, la main-d’œuvre, les fournitures nécessaires (colle, joint, etc.) et la TVA au taux légal en vigueur (20%). Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue à l’issue de la prestation, sauf disposition contraire convenue avec le Client. Moyens de paiement acceptés :

• Espèces (dans la limite légale de 1 000€)

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)

• Chèque bancaire (avec présentation d’une pièce d’identité)

• Virement bancaire (pour les professionnels)

En cas de prise en charge par une assurance, le Client doit acquitter la franchise éventuelle prévue par son contrat ainsi que tout montant non couvert par l’assureur.

5.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, GALAXY GLASS se réserve le droit d’exiger des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Informations fournies

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant son identité, les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation, année de mise en circulation), l’état du vitrage et l’existence éventuelle d’une garantie bris de glace. GALAXY GLASS ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur, d’omission ou de fausse déclaration du Client.

6.2 Documents à présenter

Lors de l’intervention, le Client doit présenter :

• Une pièce d’identité en cours de validité

• La carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule

• Le constat amiable ou la déclaration de sinistre (en cas de prise en charge par l’assurance)

6.3 Accessibilité du véhicule

Pour les interventions à domicile ou sur site, le Client s’engage à fournir un emplacement adapté, sécurisé et accessible, et à garantir la sécurité du technicien. En cas d’impossibilité d’effectuer la prestation pour des raisons imputables au Client (absence, véhicule inaccessible, lieu inadapté), des frais de déplacement forfaitaires de 50€ TTC pourront être facturés.

ARTICLE 7 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

7.1 Durée d’immobilisation du véhicule

• Remplacement de pare-brise : entre 2h et 4h selon le modèle et la complexité

• Réparation d’impact : environ 30 minutes

• Remplacement de vitre latérale : entre 1h et 2h

Après la pose, le véhicule doit rester immobile pendant minimum 2 heures pour permettre le séchage complet de la colle polyuréthane. Le Client est informé de cette contrainte et s’engage à la respecter.

7.2 Conditions climatiques

Les interventions en extérieur peuvent être reportées en cas de conditions météorologiques défavorables susceptibles de compromettre la qualité de la pose. GALAXY GLASS informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date.

7.3 Découverte de défauts cachés

Si le technicien constate des défauts cachés non imputables à GALAXY GLASS (corrosion de la baie vitrée, déformation de la carrosserie, mécanisme défectueux, etc.), le Client en sera immédiatement informé, l’intervention pourra être suspendue et un nouveau devis sera établi si nécessaire.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les vitrages fournis et posés dans un délai de 2 ans à compter de la réalisation de la prestation.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut invoquer la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Garantie commerciale GALAXY GLASS

• Garantie pièces : 2 ans à compter de la date de pose, couvrant tout défaut de fabrication du vitrage non imputable à un choc ou une utilisation anormale

• Garantie main-d’œuvre et pose : 1 an à compter de l’intervention, couvrant les défauts d’étanchéité, sifflements anormaux et décollements liés à la pose

• Garantie à vie sur l’étanchéité : GALAXY GLASS garantit à vie l’étanchéité du pare-brise posé contre tout défaut d’infiltration d’eau imputable à la pose

8.4 Exclusions de garantie

Les garanties ne s’appliquent pas en cas de : nouveau choc survenu après la prestation, utilisation non conforme, défaut d’entretien, intervention d’un tiers sur le vitrage après la pose, catastrophe naturelle, incendie, vol ou vandalisme.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

GALAXY GLASS est responsable de la bonne exécution de ses prestations conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. GALAXY GLASS ne pourra être tenu responsable des défauts préexistants du véhicule, des dommages consécutifs à un vice caché du véhicule, des retards liés à un cas de force majeure, ni des dommages causés par le non-respect du temps d’immobilisation recommandé après la pose. GALAXY GLASS est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle dont les coordonnées peuvent être communiquées sur simple demande.

ARTICLE 10 – ANNULATION ET MODIFICATION DE RENDEZ-VOUS

10.1 Annulation par le Client

En cas d’annulation ou de modification, le Client doit prévenir GALAXY GLASS au minimum 24 heures à l’avance par téléphone ou e-mail. Toute annulation tardive (moins de 24h) ou absence injustifiée pourra donner lieu à la facturation de frais forfaitaires de 50€ TTC.

10.2 Annulation par GALAXY GLASS

GALAXY GLASS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une intervention en cas de force majeure, d’indisponibilité du vitrage commandé ou d’impossibilité technique. Le Client sera informé dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous sera proposé sans frais supplémentaires.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées par GALAXY GLASS sont destinées exclusivement à la gestion des commandes, à l’établissement des devis et factures, et aux relations avec les assureurs (avec consentement). Elles sont conservées pendant la durée légale nécessaire et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité en écrivant à : Galaxy.glass@outlook.com ou par courrier au siège social.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées. Dès lors que la prestation a été réalisée (pare-brise posé, réparation effectuée), le Client ne peut se rétracter.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1 Réclamation

En cas de litige, le Client est invité à contacter GALAXY GLASS en priorité par e-mail (Galaxy.glass@outlook.com) ou par courrier recommandé avec accusé de réception. GALAXY GLASS s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

13.2 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence sera seul compétent.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV sont disponibles sur le site www.galaxyglass-parebrise.fr, sur demande par e-mail et remises au Client avant signature du devis. GALAXY GLASS se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Si une stipulation est tenue pour non valide, les autres stipulations garderont toute leur force. Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française.

ARTICLE 15 – CONTACT

GALAXY GLASS
1175 Route d’Avignon – 13100 Aix-en-Provence
E-mail : Galaxy.glass@outlook.com
Site web : www.galaxyglass-parebrise.fr

Date de dernière mise à jour : 1er mars 2026